action de in rem verso

См. также в других словарях:

• Action de in rem verso —    Droit civil: action permettant d agir dans le cas d enrichissement sans cause …   Lexique de Termes Juridiques

• actio de in rem verso — ac·tio de in rem ver·so / ak shē ō ˌdē in rem vər sō, äk tē ō ˌdā in rem ver sō/ n [Latin, legal action over something converted to the benefit (of the principal in the law of agency)] in the civil law of Louisiana: a doctrine equivalent to the… …   Law dictionary

• action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

• Enrichissement sans cause en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Enrichissement Sans Cause En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Enrichissement sans cause — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Enrichissement sans cause en droit civil francais — Enrichissement sans cause en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

• Bereicherungsrecht — Das Bereicherungsrecht ist ein Teilgebiet des Zivilrechts. Es befasst sich mit der Rückabwicklung rechtsgrundloser Vermögensverschiebungen. Inhaltsverzeichnis 1 Rechtsfamilien 1.1 Römisches Recht 1.2 Rechtsfamilien mit kodifiziertem… …   Deutsch Wikipedia

• CONCUBINAGE — L’époque est révolue où le concubinage était le lot de filles perdues ou le choix d’individus voulant défier la société. L’époque est révolue, aussi, où l’on pouvait analyser le concubinage comme une simple cohabitation juvénile, comme la vie… …   Encyclopédie Universelle

• Concubinage En France — Article principal : Concubinage. Introduction générale La famille (notion générale) …   Wikipédia en Français

• Concubinage en France — Article principal : Concubinage. Introduction générale La famille (notion générale) …   Wikipédia en Français